J.O. 296 du 22 décembre 2006
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation
NOR : AGRX0600200P
Monsieur le Président,
Le 1° de l'article 23 de la loi no 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (LOA) autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à l'amélioration de la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation (SMI).
Ces personnes ne bénéficient pas des prestations, en nature ou en espèces, servies par le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (ATEXA).
Il est donc proposé d'améliorer leur protection sociale en les affiliant, à titre obligatoire, à l'ATEXA.
Cette mesure n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
La loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole qui fixe, parmi les critères d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, la condition de diriger une exploitation d'une importance au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation n'a pas modifié les règles d'assujettissements spécifiques à l'outre-mer. Dans ces départements, l'assujettissement s'effectue selon la règle des hectares pondérés et non selon celle de la SMI.
La mesure ne s'applique pas non plus aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. L'ATEXA n'y est pas applicable et la protection des non-salariés agricoles est régie selon le code des assurances sociales d'Alsace et Lorraine.
Article 1
Cet article modifie l'intitulé du chapitre II du titre V du livre VII du code rural afin de viser les personnes mentionnées à l'article L. 731-23.Article 2
Cet article étend aux cotisants de solidarité le champ d'application de l'ATEXA par modification de l'article L. 752-1 du code rural.Article 3
L'article L. 752-3 énumère les prestations accordées par l'ATEXA. Les modifications apportées par l'article 3 de l'ordonnance à cet article L. 752-3 visent à permettre aux ayants droit du cotisant solidaire décédé de bénéficier d'une rente.Article 4
La modification apportée à l'article L. 752-6 permet d'attribuer une rente aux cotisants de solidarité lorsqu'ils présentent un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à un taux fixé par décret.Article 5
En cas de décès du chef d'exploitation consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ses ayants droit bénéficient d'une rente viagère.
L'objet de la modification de l'article L. 752-7 est d'attribuer cette rente en cas de décès du cotisant de solidarité.Article 6
L'ATEXA est financée par les cotisations des exploitants affiliés au régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
Il est proposé de faire cotiser les cotisants solidaires à l'ATEXA en contrepartie des prestations dont ils vont bénéficier.
C'est l'objet de la modification de l'article L. 752-16 du code rural.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.